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Article du numéro 207 - 08 mars 2017 - Réf. 03/104
Tout acte d'achat de bien et de service par un consommateur est soumis à une garantie de médiation extrajudiciaire et gratuite. Les services de l'eau et de l'assainissement doivent donc garantir aux consommateurs cette possibilité d'un recours en conventionnant avec une médiation et en informant les consommateurs de cette possibilité lorsque le litige n'a pu être réglé localement. Tous les articles du numéro 207 |
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