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Article du numéro 207 - 08 mars 2017 - Réf. 04/45
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative a été instituée par les lois Grenelle. Elle peut comporter une part calculée en fonction du service rendu. Les modalités de son institution et les relations avec les services fiscaux pour son recouvrement font l'objet de dispositions particulières. Une instruction fi scale en date du 27 mai 2014 a précisé les modalités de mise en oeuvre et une étude de l'Ademe de fin 2016 a permis de dégager les points clés à prendre en compte. Tous les articles du numéro 207 |
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