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Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 189 - 16 février 2017 - Réf. 227/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
Un agent de police municipale, un garde champêtre, constatant la présence d'une personne dont le visage est dissimulé dans un établissement ouvert au public ne peut qu'inviter cette personne à retirer le vêtement ou l'accessoire lui cachant le visage et, le cas échéant, l'inviter à quitter le lieu. En cas de refus il fera appel aux forces de l'ordre. Cette fiche complète la fiche 226/01 exposant les tenues vestimentaires interdites et autorisées en France. Tous les articles du numéro 189 |
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