Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le contrôle de la division des immeubles bâtis : une nouvelle possibilité offerte aux collectivités

Article du numéro 186 - 09 février 2017   - Réf. 100/01

Sécurité/Police

Par un arrêté du 8 décembre 2016 (JO du 15 décembre 2016) relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, le gouvernement vient donner tout son sens à des dispositions contenues dans la loi Alur du 24 mars 2014 et qui permettent désormais, sous certaines conditions, de contrôler la division de l'immeuble bâti.

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