Mensuel, 4 fiches et un news, la finance, la comptabilité, le contrôle de gestion, la fiscalité, les marchés publics.
Vous abonner
(voir tarif )
|
A partir de : |
Article du numéro 186 - 08 février 2017 - Réf. 129/EFiscalité et concours de l'Etat
Dénommée auparavant taxe locale sur l'électricité (TLE), cette taxe obligatoire a été profondément modifiée par l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Ce nouveau dispositif législatif avait pour but de se conformer à la directive européenne du 27 octobre 2003. Le régime juridique de cette taxe, les assiettes et tarifs applicables ont connu d'importantes modifications ces dernières années. Ces changements impliquent que des collectivités bénéficiaires pourraient pourtant ne plus percevoir la taxe à partir de cette année si les délibérations qu'elles ont prises n'ont pas été adaptées. Il y a donc urgence, pour les collectivités concernées, à vérifier que leurs délibérations sont bien conformes aux nouvelles dispositions législatives. Tous les articles du numéro 186 |
Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.
Les sites du Groupe territorial
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
- Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :