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Taxe fi nale sur la consommation électrique : comment continuer à la percevoir en 2017 ?

Article du numéro 186 - 08 février 2017   - Réf. 129/E

Fiscalité et concours de l'Etat

Dénommée auparavant taxe locale sur l'électricité (TLE), cette taxe obligatoire a été profondément modifiée par l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Ce nouveau dispositif législatif avait pour but de se conformer à la directive européenne du 27 octobre 2003. Le régime juridique de cette taxe, les assiettes et tarifs applicables ont connu d'importantes modifications ces dernières années. Ces changements impliquent que des collectivités bénéficiaires pourraient pourtant ne plus percevoir la taxe à partir de cette année si les délibérations qu'elles ont prises n'ont pas été adaptées. Il y a donc urgence, pour les collectivités concernées, à vérifier que leurs délibérations sont bien conformes aux nouvelles dispositions législatives.

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