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Instruction de la DIA et exercice du DPU

Article du numéro 206 - 08 février 2017   - Réf. 02/103

Urbanisme - Aménagement

Le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner a pour effet d'enclencher la procédure de droit de préemption urbain. Le bénéficiaire du DPU a alors un délai de deux mois pour prendre une décision : renoncer à exercer son droit ; préempter le bien au prix et aux conditions fixés par le vendeur ; annoncer son intention de préempter mais à un autre prix que celui mentionné dans la DIA. La présente fiche s'intéresse à l'ensemble du processus de préemption.

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