Articles L.2213-2, 2°, L.2213-6, L.2213-87, R.2333-120-3, R.2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales
Article L.2125-9 du Code général de la propriété des personnes publiques
Article R.417-3-1 du Code de la route
Arrêté municipal du …
NATINF 7508
Il ne s’agit plus d’une infraction pénale depuis le 1er janvier 2018. Le conducteur...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter