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Contrats : une clause de tacite reconduction est illégale

Article du numéro 161 - 14 décembre 2016

Jurisprudence administrative et financière

Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peuvent naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties. Il en est donc ainsi de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la nonreconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.

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