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Fiches pratiques techniques

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La loi 2016 pour la reconquête de la biodiversité et ses implications sur l'urbanisme

Article du numéro 204 - 14 décembre 2016   - Réf. 02/101

Urbanisme - Aménagement

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété les outils existants pour renforcer ou assouplir les règles d'urbanisme. Sont concernés et développés dans cette fiche les principaux apports de cette loi : la création et la protection des espaces de continuités écologiques, le régime des « espaces boisés classés », la végétalisation des toitures d'enseignes commerciales, les rectifications d'erreur inscrites dans l'ordonnance du 23 septembre 2015.

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