Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Attribution de compensation : les principes

Article du numéro 183 - 18 novembre 2016   - Réf. 125/02

Finances

Les nouveaux transferts de compétences et les fusions d'EPCI organisés par la loi Notre nécessitent pour les communes et leurs intercommunalités de se replonger dans une négociation âpre afin de déterminer les compensations financières qui en découlent. Les attributions de compensation, transferts de ressources, obéissent à des règles bien précises que chacun doit maîtriser. Parce que le nerf de la guerre constitue toujours un motif de guérilla, les conditions dans lesquelles ces accords devront être menés doivent faire l'objet d'un consensus.

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