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« Le modèle français de la subvention est remis en cause par la politique européenne de concurrence »

Article du numéro 183 - 05 novembre 2016

Interview

► Interview de Frédéric Marty, économiste au CNRS

Quels sont les fondements théoriques de la politique européenne de concurrence ?

Certains économistes partent du principe qu'en cherchant son intérêt particulier, chacun va contribuer à l'intérêt général. La défense de ce dernier passerait donc par l'application stricte des règles permettant une concurrence libre et non faussée. D'autres considèrent que le processus de marché n'aboutit pas à l'intérêt général car il mène à une concentration du pouvoir économique privé. Il s'agit alors de protéger le marché contre lui-même, mais aussi contre l'État qui peut être capturé par des lobbies.

Cette école influence le cadre théorique de la pensée européenne depuis les années 1960, pensée qu'on pourrait résumer par « le marché autant que possible, l'État autant que nécessaire ». Autrement dit, l'intervention de l'État est légitime mais uniquement lorsqu'il y a défaillance du marché. Subsidiaire, cette intervention est certes possible mais conditionnelle et limitée à certaines situations.

En quoi le modèle français diffère-t-il de celui d'autres pays ?
Le modèle social français est typique et diffère sensiblement, par exemple, des modèles scandinave ou britannique. En Scandinavie, les services publics et sociaux sont assurés par l'État et financés par l'impôt, tandis qu'au Royaume-Uni on recourt de manière croissante à des services externalisés et privatisés pour les mettre en oeuvre.

La France a depuis l'origine un modèle où ce sont essentiellement des associations qui prenaient en charge le service aux personnes, tandis que c'est l'État qui en assurait le financement au travers des subventions. Relativement aux autres modèles nationaux, c'est le cas de figure où la contrainte imposée par les règles du jeu européen est la plus forte.

Il est donc plus sensible aux règles européennes ?
Ce modèle de subvention est en effet mis en cause par la politique de concurrence. Lutter contre le risque de distorsion de concurrence mène à une intervention publique tendant vers une politique de marché, transformant la relation de partenaire en une relation de prestataire.

Rappelons toutefois que dès lors que l'activité de l'association n'entre pas dans le champ économique, c'est-à-dire pour laquelle il n'existe pas de marché, les règles de concurrence ne s'appliquent pas et que, par conséquent , il n'y a pas de contrainte sur les collectivités publiques en matière de subvention.

Cela peut-il avoir une incidence sur le service rendu ?
Recourir au marché implique de définir un cahier des charges pour les
services attendus. Or, vouloir décrire objectivement les services afin de les
formuler dans un contrat fait qu'on a tendance à les simplifier.

En effet, il est difficile de définir et de rendre objectives certaines notions qualitatives telles que l'adaptation du service aux différentes personnes par exemple. Du fait de la contractualisation, on risque d'appauvrir la qualité des services rendus en les figeant autour d'un service « standard ».

Quels sont les risques pour le milieu associatif ?
Il y a un risque réel d'écrémage si les opérateurs à but lucratif captent la
frange solvable du marché ne laissant aux associations, opérateurs historiques, que les secteurs qui, pour des raisons démographiques ou géographiques, ne sont pas économiquement rentables.

Une telle situation augmente alors la dépendance des associations aux subsides publics au moment même où les budgets des collectivités se restreignent et où la possibilité de subventions croisées disparaît. La place des associations n'est donc pas remise en cause par la politique de concurrence mais celle-ci crée des contraintes, notamment dans les relations avec les collectivités, qu'il s'agit de maîtriser.

Lire le rapport du HCVA, sur la notion d'intérêt général fondant l'intervention des associations (Annexe 5).

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