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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Le Code de la sécurité intérieure et les agents de police municipale (2) : armement, formation, convention de coordination

Article du numéro 185 - 17 octobre 2016   - Réf. 189/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La précédente fiche a exposé les missions, les procédures relatives à la nomination, à l'agrément, à la tenue et à l'équipement des agents de police municipale telles qu'elles ont été codifiées dans le code de la sécurité intérieure. La présente fi che évoque les textes relatifs à l'armement du policier municipal et à sa formation continue et les conventions types communales et intercommunales de coordination entre des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État.

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