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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La protection du patrimoine en droit de l'urbanisme : du nouveau pour les communes

Article du numéro 182 - 17 octobre 2016   - Réf. 97/17

Urbanisme et aménagements urbains

La loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine rénove nettement le droit de la protection du patrimoine par le droit de l'urbanisme et offre de nouvelles perspectives aux communes en la matière.

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