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Article du numéro 202 - 11 octobre 2016 - Réf. 04/58
Afin de faire émerger une véritable filière de la production et de la valorisation des combustibles solides de récupération et en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret et deux arrêtés publiés en 2016 encadrent désormais leur définition et leur utilisation dans les installations de production d'énergie et permettent de ne plus être soumis à la réglementation sur l'incinération des déchets. Tous les articles du numéro 202 |
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