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Paiement de la dépense publique : les aménagements aux principes d'ordonnancement et de service fait

Article du numéro 182 - 10 octobre 2016   - Réf. 103/D

Comptabilité

L'arrêté NOR : FCPE1430400A du 16 février 2015 a fixé les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. L'instruction NOR : FCPE1523831J du 6 octobre 2015 en a précisé les modalités d'application.L'objectif de ces textes est d'offrir de la souplesse dans la gestion de la fonction achat, de permettre un paiement rapide ou à date fixe et de tenir compte de certains usages du commerce.

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