Associations mode d'emploi

Accueil > Magazines > Associations mode d'emploi

La Revue des Marchés Publics

Le mensuel des marchés publics qui vous informe en continu sur les pérpetuelles évolutions du secteur.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

99 €

Quel délai pour infliger des pénalités de retard ?

Article du numéro 158 - 14 septembre 2016

Jurisprudence administrative et financière

Existe-t-il un délai raisonnable pour infliger des pénalités de retard à une entreprise ou groupement d'entreprises ? Dans un arrêt important, le Conseil d'État répond par la négative. Dès lors que les pénalités résultent de stipulations contractuelles applicables d'une part et que, d'autre part, elles sont incluses dans le décompte général et définitif, elles peuvent intervenir, même si la période à laquelle ces pénalités se rapportent est ancienne.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 158

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :