Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Vous abonner
(voir tarif )
|
A partir de : |
Article du numéro 180 - 05 juillet 2016 - Réf. 53/13
Le décret 2016-360 introduit de nombreuses nouveautés pour les marchés publics, parmi lesquelles des dispositions innovantes concernant les critères d'attribution. Ces critères peuvent être soit ordonnés comme précédemment, soit remplacés par le critère unique basé sur le coût global du cycle de vie. Cette nouveauté, attendue de longue date, vient améliorer le critère de mieux-disant, lequel avait eu du mal à exister face à un farouche moins-disant. L'évolution des marchés publics vers un achat véritablement économe à long terme est donc enfin présente, mais n'existera que si les praticiens s'en saisissent. Pour ce faire, il s'agit de mobiliser les services de la collectivité. La présente fi che détaille les critères d'attribution applicables et présente le nouveau dispositif de critère unique. Tous les articles du numéro 180 |
Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.
Les sites du Groupe territorial
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
- Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :