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L'éligibilité au FCTVA des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie

Article du numéro 180 - 05 juillet 2016   - Réf. 102/D

Comptabilité

La loi de finances pour 2016 (articles 34 et 35) rend éligibles au FCTVA les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit d'une mesure demandée par certains élus territoriaux, visant à compenser la baisse des dotations de l'État qui impacte la section de fonctionnement des budgets locaux.L'élargissement de l'assiette devrait permettre notamment d'éviter qu'un défaut d'entretien par manque de crédits ne se traduise à terme par une dégradation des immobilisations et l'obligation de travaux d'investissement plus importants.

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