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Article du numéro 183 - 30 juin 2016 - Réf. 49/05Administration et organisation des services
Le service d'élimination des déchets ménagers peut être financé par le recouvrement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance et les modalités de son recouvrement obéissent à des règles précises, dont le non-respect est sanctionné par le juge judiciaire. Tous les articles du numéro 183 |
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