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Fiches pratiques de la police territoriale

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Recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères : un certain formalisme doit être respecté

Article du numéro 183 - 30 juin 2016   - Réf. 49/05

Administration et organisation des services

Le service d'élimination des déchets ménagers peut être financé par le recouvrement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance et les modalités de son recouvrement obéissent à des règles précises, dont le non-respect est sanctionné par le juge judiciaire.

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