Cahiers juridiques

Accueil > Magazines > Les cahiers juridiques

Techni.Cités

Le magazine des cadres techniques de la fonction publique.
Un magazine mensuel qui traite de l'actualité technique et innovante, juridique, statutaire, règlementaire... et un outil de formation professionnelle permanente.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

94 €

Indemnités : les droits de l'agent contractuel

Article du numéro 294 - 10 juin 2016

Cas de jurisprudence

De plus en plus de personnels sont employés sous la forme de contrat. Les personnels titulaires d'un CDI ont ainsi droit aux indemnités accessoires à leur traitement, de la même façon que les agents titulaires. À supposer que le contrat ait a priori exclu cette possibilité, de telles stipulations sont illégales. L'agent a alors droit à l'arriéré des sommes lui revenant à ce titre.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 294