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La concertation facultative en amont des projets

Article du numéro 199 - 12 mai 2016   - Réf. 02/98

Urbanisme - Aménagement

De nombreux permis de construire font l'objet de recours contentieux occasionnant de nombreux retards, notamment pour les projets les plus importants. Le législateur s'est emparé de ce fléau en encadrant les conditions dans lesquelles un requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire. En instaurant une procédure de concertation facultative en amont de certains projets, le législateur permet aussi aux collectivités de formaliser un espace de discussion tendant à créer les conditions d'une acceptabilité du projet par la population avant même le dépôt de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager.

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