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Logement de fonction et nécessité de service : des règles strictes

Article du numéro 293 - 06 mai 2016

Le point sur

Dans la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution d'un logement de fonction sont liées aux dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990. L'attribution d'un tel logement doit toujours être en relation avec l'intérêt des services et l'exercice des fonctions.

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