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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les règles de la dématérialisation appliquées à l'amende forfaitaire

Article du numéro 181 - 20 avril 2016   - Réf. 145/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Les textes récents applicables au traitement du procès-verbal électronique (PVe) pour les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire finalisent la construction juridique pour faire coexister de manière équivalente les dispositions toujours en vigueur pour les mêmes contraventions relevées par formulaire papier support de timbre-amende.

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