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Fiches pratiques de la police territoriale

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L'ASVP et l'embarras de la voie publique sans nécessité (article R.644-2 du code pénal)

Article du numéro 181 - 20 avril 2016   - Réf. 120/02

Compétences

Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a aggravé en contraventions de 3e classe les abandons de déchets, d'ordures qui ne sont pas transportés à l'aide d'un véhicule et a soumis à la procédure de l'amende forfaitaire la contravention prévue et réprimée par l'article R.644-2 du code pénal concernant la contravention d'embarrasde la voie publique. La présente fiche fait le point sur les compétences des ASVP concernant cette contravention.

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