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Le renforcement du risque pénal en marchés publics

Article du numéro 155 - 20 avril 2016

Analyse

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 entre prend une profonde réforme des règles applicables en marchés publics. Elle a une incidence indirecte, insoupçonnée : celle de renforcer le risque de sanction des acheteurs au titre du code pénal. La problématique est simple, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, seule la qualification de « marché public » était dédiée aux contrats relevant du code des marchés publics (CMP).

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