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Le délit de favoritisme (article 432-14 du code pénal)

Article du numéro 155 - 20 avril 2016

Fiche pratique

Dans le cadre de ses réflexions sur l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, la Commission des lois du Sénat vient de proposer de modifier le régime juridique du délit de favoritisme en introduisant un article 100-1 dans l'ordonnance subordonnant la qualification de délit de favoritisme à l'existence une volonté manifeste de favoriser une entreprise. Retour sur l'application d'une disposition pénale controversée.

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