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Le droit de préemption urbain : le champ d'application matérielle

Article du numéro 198 - 06 avril 2016   - Réf. 02/97

Urbanisme - Aménagement

Après avoir déterminé le champ d'application territoriale du droit de préemption urbain, c'est-à-dire les territoires ou parties de territoires sur lesquels il peut être institué, il convient de définir son champ d'application matérielle, en identifiant les mutations et les biens qui rendent obligatoire le dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner. Les lois du 13 décembre 2000 de solidarité et de renouvellement urbains et du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové ont considérablement élargi le champ des biens et des mutations soumis au régime du droit de préemption urbain.

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