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Même disparus, les biens de retour sont indemnisés

Article du numéro 292 - 05 avril 2016

Chronique de jurisprudence

En l'absence de toute indication dans le cahier des charges d'une délégation de service public, la collectivité concédante est propriétaire des biens de retour. En cas de disparition de ces biens sans consentement de la collectivité, celle-ci a le droit d'être indemnisée du préjudice subi.

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