Fiches pratiques de l'administration territoriale

Accueil > Magazines > FP administration territoriale

Techni.Cités

Le magazine des cadres techniques de la fonction publique.
Un magazine mensuel qui traite de l'actualité technique et innovante, juridique, statutaire, règlementaire... et un outil de formation professionnelle permanente.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

94 €

Retard de chantier : le maître d'ouvrage face à ses responsabilités

Article du numéro 291 - 04 mars 2016

Chronique de jurisprudence

Le Conseil d'État vient de faire un pas décisif dans l'engagement de la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de retard de chantier. Si l'entreprise établit que la collectivité n'a pas exercé avec suffisamment de diligence et de sérieux son rôle de maître d'ouvrage ou si elle n'a pas correctement apprécié ses besoins, à l'origine de difficultés, alors la commune pourra être condamnée à réparer le préjudice subi par les entreprises non responsables de ce retard.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 291

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :