Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 179 - 17 février 2016 - Réf. 122/04
L'ordonnance du 11 janvier 2012 a fait évoluer de façon notable les dispositions de procédure pénale du code de l'environnement depuis le 1er juillet 2013. Nous abordons dans la présente fiche le droit de suite. En outre, le code de l'environnement offre de nouveaux pouvoirs aux policiers ruraux qu'ils se doivent de maîtriser parfaitement avant de les mettre en application. Tous les articles du numéro 179 |
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