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Le droit de préemption urbain : champ d'application, autorité compétente et délégation

Article du numéro 196 - 05 février 2016   - Réf. 02/96

Urbanisme - Aménagement

Le droit de préemption urbain présente pour les autorités compétentes de nombreux avantages, surtout si on le compare à l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'objet de cette fi che est de préciser les limites de son champ d'application qui a été élargi, l'autorité compétente instituant et exerçant le droit de préemption urbain ainsi que les modalités d'instauration et de délégation.

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