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Quels degrés d'intervention en matière de police des bâtiments menaçant ruine ?

Article du numéro 290 - 08 février 2016

Analyse juridique

La police des bâtiments menaçant ruine est une prérogative du maire et relève des articles L.511-1 à L.511-6 du code de la construction et de l'habitation. Ses dispositions ont été en partie modifiées par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat indigne ou dangereux.

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