Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques techniques

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Les règles de modulation de l'éclairage public

Article du numéro 195 - 12 janvier 2016   - Réf. 05/82

Voirie - éclairage public et espaces verts

Anticipant les mesures prises dans le cadre de la 21e Conférence des parties à la conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) en décembre 2015, et dans un souci de protection de l'environnement autant que d'économie, de nombreuses municipalités diminuent l'intensité ou le nombre de points d'éclairage public durant la nuit. Dès lors, cette modulation peut poser un problème juridique, car la décision de diminution de l'éclairage public peut engager la responsabilité du maire en tant qu'autorité de police.

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