Références
Article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation
Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
Afin de faciliter l’accès des personnes handicapées aux places de stationnement adaptées dans les copropriétés, l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a modifié l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les précisions nécessaires relatives...