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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 80 - 30 septembre 2009

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Administration Générale
La signature des délibérations  - réf. AG/0-1-1-7
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Nancy 27 novembre 2008
Ville de Strasbourg Requête n° 07NC01571
Question juridique
La signature des délibérations est-elle prescrite à peine de...

Contentieux Général
Notification des recours en urbanisme  - réf. CG/1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 3 mars 2009 M. L. Requête n° 321157
Question juridique
L'accomplissement de la formalité de notification prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme est-il...

Contentieux Général
Responsabilité de l'État en matière juridictionnelle  - réf. CG/1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 juillet 2009 Ville de Brest Requête n° 295653
Question juridique
Une collectivité territoriale peut-elle être indemnisée du fait de la durée excessive d'une procédure...

Domanial-Voirie
Non-renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public  - réf. DV-2-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 2 décembre 2008
Commune de Carcassonne c/ Société Lou Gabaret Requête n° 07MA02511
Question juridique
Faut-il motiver les décisions de...

Finances locales
Centre de gestion de la fonction publique territoriale : contribution d'une collectivité locale  - réf. FL-3-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Rouen 11 décembre 2008
Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne Requêtes n° 07-2848 et n° 07-2849

Marchés publics contrat
Marché public, délégation de service public et contrat de droit privé  - réf. MP-C/4-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 juin 2009
Société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte Requête n° 297509

Marchés publics contrat
Modalités d'examen des capacités des candidats  - réf. MP-C-4-16
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 20 mai 2009
Commune de Fort-de-France Requête n° 311379
Question juridique
L'absence de niveaux minimaux de capacités exclut-elle l'examen des capacités des candidats...

Marchés publics contrat
Une collectivité territoriale candidate à l'attribution d'un marché public  - réf. MP-C-4-16-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 10 juillet 2009
Département de l'Aisne - Ministre de la Santé et des Sports
Requêtes n° 324156 et n° 324232
Question juridique
Un service d'une collectivité territoriale...

Personnel
Décision fondée sur un reproche de fraude  - réf. P/5-11-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 novembre 2008
Mme W. Requête n° 297913
Question juridique
L'administration qui retire ou abroge un acte accordant un avantage de carrière à un fonctionnaire,...

Personnel
Direction de la sécurité publique : statuts des cadres d'emplois de la police municipale  - réf. P/5-3-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 novembre 2008
Commune de Saint-Paul Requête n° 300521
Question juridique
Un maire peut-il nommer un cadre administratif de catégorie A à la tête d'une direction...

Personnel
Licenciement d'un fonctionnaire stagiaire  - réf. P/5-9-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Lyon 23 septembre 2008
Mme Laure P. Requête n° 06LY01060
Question juridique
Une commission administrative paritaire peut-elle légalement, « dans...

Police administrative
Illégalité d'un arrêté municipal visant à réglementer l'utilisation d'une piste de motocross  - réf. PA/6-2-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Nancy 22 juin 2009
Commune de Saint-Pierre-Bois Requête n° 07NC01785
Question juridique
Le maire commet-il une illégalité en n'imposant pas de prescriptions...

Police administrative
Responsabilité partielle d'une commune ayant omis de signaler un risque présent sur une piste de ski  - réf. PA/6-1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Lyon 23 juin 2009
Commune de Bonneval-sur-Arc Requête n° 06LY01813
Question juridique
La commune commet-elle une faute de nature à engager sa responsabilité...

Urbanisme
Étendue de l'obligation de notification d'un recours contre le refus du maire d'interrompre des travaux  - réf. U/7-6-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 6 mars 2009
Société immobilière d'Ornon SA Requête n° 305905

Urbanisme
Reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement au cours de travaux de réhabilitation  - réf. U/7-6-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour de cassation 30 juin 2009
Pourvoi n° 08-88022
Question juridique
La reconstruction d'un immeuble détruit accidentellement à l'occasion de travaux de réhabilitation nécessite-t-elle...