Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment gérer l'occupation sans titre du domaine public

Article du numéro 175 - 05 janvier 2016   - Réf. 75/14

Immobilier - Urbanisme

Cette fiche entend répondre aux questions que les communes se posent quant aux moyens juridiques dont elles disposent pour obliger des indésirables à quitter leur domaine public.Elle est plus spécifiquement dédiée aux occupations des biens communaux autres que ceux relevant de la voirie routière et qui obéissent à des règles différentes.

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