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Quelle sanction lorsque l'on imite la signature de son chef ?

Article du numéro 289 - 11 janvier 2016

Cas de jurisprudence

Il appartient à l'autorité territoriale, en cas de faute professionnelle, de déterminer la sanction la plus appropriée. La nature et la gravité des faits sont des critères prépondérants. L'employeur, mais aussi le juge, peuvent également tenir compte du niveau hiérarchique des fonctions exercées.

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