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La modification substantielle du contrat, obstacle à la DSP

Article du numéro 289 - 11 janvier 2016

Chronique de jurisprudence

Si un certain nombre de clauses d'un contrat de délégation de service public peuvent faire l'objet d'une modification par avenant, c'est à la condition que les modifications ne soient pas regardées comme substantielles. Il n'en va pas ainsi lorsque les modifications de tarifs imposées aux usagers sont trop importantes.

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