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Article du numéro 187 - 17 novembre 2015
Pierre angulaire du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République au mois de mai 2013, la règle du « silence vaut acceptation », introduite par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, se voulait une révolution. Renversant un principe en vigueur depuis 1864, elle était présentée comme une avancée, devant permettre de faciliter les relations des particuliers avec l'administration. Tous les articles du numéro 187 |
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