Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'assainissement collectif : les obligations des particuliers

Article du numéro 174 - 22 décembre 2015   - Réf. 25/11

Environnement

Dans le secteur de l'hygiène et de la santé, mais aussi dans le domaine économique, l'adduction en eau potable et l'assainissement constituent un enjeu majeur pour les collectivités locales et une source d'obligations contraignantes pour les particuliers. Quelles sont ces obligations ? Concernant l'assainissement collectif (tout-à-l'égout), le Code de la santé publique oblige les particuliers à se raccorder dès la mise en oeuvre de l'équipement etpermet des contrôles de ces raccordements. Une récente réponse ministérielle semble valider la possibilité de contrôle inopiné par les communes de ces installations, particulièrement lors de la vente de l'immeuble.

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