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Quelle indemnisation en cas de refus de renouvellement du contrat ?

Article du numéro 288 - 10 décembre 2015

Cas de jurisprudence

Le renouvellement du contrat d'un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modifi cation substantielle du contrat doivent être motivés par l'intérêt du service. En cas d'illégalité, le préjudice de l'agent ne peut être calculé par rapport à sa seule rémunération antérieure ; le Conseil d'État procède à une analyse plus fi ne qui peut conduire à minorer la somme due par la collectivité.

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