Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 173 - 11 novembre 2015 - Réf. 89/01
La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (n° 2011-525) a créé cette nouvelle police administrative, que le décret du 27 février 2015 (n° 2015-735) complète. De surcroît, cette police est désormais transférable à un EPCI (loi n° 2014-58). Tous les articles du numéro 173 |
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