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Le bail rural « administratif »

Article du numéro 193 - 10 novembre 2015   - Réf. 01/118

Bâtiment - Patrimoine - Energie

Les communes ou leurs groupements sont propriétaires de biens immobiliers ruraux. Pour éviter leur transformation en friche, ils sont donnés « à bail », ce contrat relevant du code rural et du statut du fermage. Après l'analyse des principales dispositions du « bail à ferme » de droit commun, la présente fiche examine les conditions spécifiques du bail rural dit « administratif ».

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