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Mutation des droits et obligations des fonctionnaires

Article du numéro 287 - 09 novembre 2015

Le point sur

Les droits et obligations des fonctionnaires sont précisément définis depuis des décennies et intégrés dans le statut de la fonction publique et dans la loi du 13 juillet 1983. Trente ans après, il a semblé indispensable d'adapter ces droits et obligations à l'évolution de la société mais également d'intégrer un nouveau volet relatif à la déontologie. Le projet de loi destiné à moderniser ces valeurs a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre dernier.

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