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Nouvelles règles des marchés publics Renforcement du risque pénal

Article du numéro 186 - 19 octobre 2015

Commande publique

Par-delà l'importante réforme des marchés publics réalisée parl'ordonnance du 23 juillet 2015, celle-ci a pour conséquence de renforcer considérablement le risque pénal pour une grande partie des acheteurs.

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