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Le fi nancement des transferts de compétences départementales prévus par la loi NOTRe

Article du numéro 172 - 15 octobre 2015   - Réf. 215/F

Finances

La loi NOTRe du 7 août 2015 organise le transfert de plusieurs compétences départementales aux régions et aux départements - sur un périmètre réduit par rapport à la rédaction initiale du texte - en en précisant les conditions financières. La méthode d'évaluation applicable en l'absence d'accord local paraît toutefois peu adaptée et ne détaille ni les règles d'indexation, ni le mode de comptabilisation des compensations prévues, au risque de compliquer l'équationfinancière auxquelles seront confrontées les collectivités concernées par le transfert.

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