Fiches pratiques de l'administration territoriale

Accueil > Magazines > FP administration territoriale

Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Mensuel.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

105 €

Création de logements sociaux : les outils de l'État (2)

Article du numéro 172 - 15 octobre 2015   - Réf. 115/14

Immobilier - Urbanisme

Dans le cadre de la surveillance des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, les préfets ont été encouragés par le gouvernement à mettre en place de nombreux outils pour stimuler la création de logements sociaux. Ces outils sont pour la plupart uniquement incitatifs, mais certains d'entre eux permettent une action plus contraignante pour les collectivités. Qu'il s'agisse du droit de préemption, des pénalités ou des documents d'urbanisme, les préfets peuvent désormais s'ingérer directement dans la gestion quotidiennede la collectivité. La présente fiche fait un point détaillé sur l'ensemble des possibilités à disposition du représentant de l'État, en complément de la fiche n° 114/14.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 172

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :