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Un groupement de commande doit aussi respecter la règle de l'allotissement

Article du numéro 150 - 13 octobre 2015

Jurisprudence administrative et financière

Le Conseil d'État pose le principe selon lequel les dispositions de l'article 10 du Code des marchés publics instaurant une obligation d'allotissement valent également pour les groupements de commande. Cette règle ne peut être contournée par un syndicat intercommunal qui décide de recourir à trois marchés plutôt qu'à un seul marché avec trois lots...

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