Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques techniques

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La largeur des voies communales

Article du numéro 192 - 07 octobre 2015   - Réf. 05/80

Voirie - éclairage public et espaces verts

Depuis le décret n° 79-1152 du 28 décembre 1979 modifi ant celui du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, aucune norme n'est imposée à la commune pour la dimension de leurs voies. Cependant, cette liberté laissée au maire ne doit pas faire illusion. L'objet de cette fiche est de présenter les mesures qu'il convient de respecter ainsi que le pouvoir du maire en ce domaine.

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